Bonjour,
J'envisage déposer un dossier de surendettement.
Je dispose d'un compte épargne-retraite art.83 qui prévoit le versement d'un complément de retraite sous forme de rente viagère.
Toutefois, en cas de surendettement et sur demande de la commission de surendettement un rachat du compte d'épargne est possible (article L 132-23 du code des assurances).
Ce que je ne parviens pas à savoir c'est si la somme de 30.000 € actuellement sur mon compte épargne retraite sera débloquée en une seule fois ce qui permettrait d'apurer une partie de mes dettes.
Avez vous des informations concernant cette possibilité de rachat de compte épargne retraite ?
D'avance merci pour vos réponses,
Cordialement,
J'envisage déposer un dossier de surendettement.
Je dispose d'un compte épargne-retraite art.83 qui prévoit le versement d'un complément de retraite sous forme de rente viagère.
Toutefois, en cas de surendettement et sur demande de la commission de surendettement un rachat du compte d'épargne est possible (article L 132-23 du code des assurances).
Ce que je ne parviens pas à savoir c'est si la somme de 30.000 € actuellement sur mon compte épargne retraite sera débloquée en une seule fois ce qui permettrait d'apurer une partie de mes dettes.
Avez vous des informations concernant cette possibilité de rachat de compte épargne retraite ?
D'avance merci pour vos réponses,
Cordialement,