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Dossier de demande de rétablissement personnel et création d'entreprise

flitox

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Mon cas est un peu particulier.
J'ai contracté des crédits il y a plus de 15 ans avec mon ex-épouse.
Nous avons divorcé en 2005, et ne pouvant plus payer les crédits, nous avions fait une demande de surendettement ) la BDF, qui a été refusée, ils ont estimé que nous avions organisé notre surendettement...
L'année d'après, tous les créanciers ont porté l'affaire au tribunal et nous avons été condamnés à payer les créances, moyennant des échéanciers de 24 mois.
Nous avons respecté ces échéanciers, jusqu'au jour où un créancier a demandé une saisie sur rémunérations.
A partir de là, le juge nous a conseillé de fournir le PV de saisie sur rémunérations à tous les créanciers pour qu'ils interviennent dans la saisie et se voient partager la quote-part saisissable.
Tous les créanciers ont accepté, sauf un.
Celui-ci me relance donc régulièrement et la dette en principal a doublé à cause des intérêts qui courent.

En 2013, j'ai été licencié pour inaptitude médicale de mon dernier poste. En effet, j'ai des gros problèmes de santé qui m'ont amené à être déclaré invalide par la sécurité sociale, et travailleur handicapé par la MDPH.
Ne trouvant pas d'emploi salarié correspondant à mes contraintes de santé, j'ai décidé de créer une entreprise (une SASU), pour travailler à mon rythme. Cette société est presque créée, j'attends le K-Bis.
Par ailleurs, je suis toujours demandeur d'emploi et perçois les ARE.
Au départ, et pendant environ 3 ou 4 mois, je ne percevrai pas de revenu de ma société.

Aussi, et au sujet de mes dettes personnelles, j'ai vu un avocat qui m'a conseillé de déposer un dossier de surendettement pour envisager une procédure de rétablissement personnelle, vu l'importance de mes dettes. L'avocat a été assez vague sur le fait que je crée une entreprise.

Est-ce que le fait que je crée une entreprise est rédhibitoire quant au dépôt d'un dossier de surendettement ?
Dans la mesure où les dettes ont été contractées il y a longtemps, et ne sont pas d'origine professionnelle, donc sans aucun rapport avec ma société en cours de création, je me dis qu'il ne devrait pas y avoir de problème dans le fond, mais dans la forme ?

Est-ce que quelqu'un peut me conseiller ?

Merci par avance.

Flitox
 
#2
bonjour,
vous pouvez cumuler entreprise et dossier de surendettement. la procédure de rétablissement personnel est de l'appréciation de la commission. elle n'est pas décidée suite à l'importance de votre endettement mais de votre insolvabilité et de l'absence de revenus permettant de dégager une capacité de remboursement positive.
 

flitox

Nouveau débiteur
#3
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Pourtant j'ai lu sur le site de la banque de France que le fait d'être gérant d'une société ou bien président d'une SAS est incompatible avec le montage d'un dossier de surendettement.
L'avocate que j'ai rencontrée récemment m'a aussi dit un peu comme vous, que si par exemple la commission de surendettement refuse, qu'elle irait plaider en appel et expliquer/prouver que je ne serai jamais en mesure de rembourser mes dettes, même si depuis toutes ces années j'ai réglé ce que je pouvais.

J'ai deux autres questions.
- Lorsque je déposerai le dossier de surendettement, j'ai compris que je serai fiché au FICP. Est-ce que mes moyens de paiement me seront retirés ? Et aussi, par rapport à ma société en création, est-ce que ça aura un impact sur le compte bancaire de ma société ? En d'autres termes, est-ce que le fichage peut faire que le conseiller de mon compte professionnel me demande de restituer le chéquier et la CB ? (ceci dit, la question est valable pour le coté pro et perso).
- Lorsqu'on fournit les relevés de compte bancaire à la BDF, est-ce que le fait qu'il y ait des retraits en espèces réguliers pose un problème ? Je fais des retraits réguliers car à tout moment mes créanciers peuvent engager des saisies attribution, ça m'est arrivé deux fois.

Merci de vos réponses.
 

flitox

Nouveau débiteur
#4
Bonjour Zébulon,

Quand j'ai posé la question à certaines personnes par rapport à la compatibilité entreprise et dossier de surendettement, on me répond que je ne suis pas "éligible " au surendettement mais plutôt aux procédures collectives régie par le code de commerce.
Ce n'est pas logique car je ne veux pas liquider ma société, puisque je viens de la créer.....

Qu'en penses-tu ?
 

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