Re : dossier BDF et huissiers
bonjour nikita,
Donc malheureusement si avant ce commandement vous avez bien eu l'IP remise en personne le délai est dépassé.
Idem pour l'autre. A l'avenir si celà devait arriver, si on vous remet une nouvelle IP il faudra y former opposition dans un délai de 30 jours.
Alors pour cette huissier il faut bien se dire qu'au début oui elle va se contenter des 400€ mais aprés çà ne lui suffira plus donc se sera pareil. A moins qu'elle veuille bien vous établir un échéancier et que ce soit noté noir sur blanc ce que je doute mais sait on jamais.
Alors pour votre ami et l'inventaire qui a été fait, sur l'acte vous avez la procédure à suivre pour contester cette saisie. Ne tardez pas car il y a un délai donc à faire rapidement.
Il faut apporter la preuve que ce qui est noté ne vous appartient pas et ce qui est necessaire aux études ou au travail ne peut être saisi.
Quels biens ne peuvent faire l'objet d'une saisie ?
Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de :
vêtements,
literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
ustensiles de cuisine,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun.
De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie :
meuble pour les vêtements et un pour le linge,
machine à laver le linge,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe
bonjour nikita,
Donc malheureusement si avant ce commandement vous avez bien eu l'IP remise en personne le délai est dépassé.
Idem pour l'autre. A l'avenir si celà devait arriver, si on vous remet une nouvelle IP il faudra y former opposition dans un délai de 30 jours.
Alors pour cette huissier il faut bien se dire qu'au début oui elle va se contenter des 400€ mais aprés çà ne lui suffira plus donc se sera pareil. A moins qu'elle veuille bien vous établir un échéancier et que ce soit noté noir sur blanc ce que je doute mais sait on jamais.
Alors pour votre ami et l'inventaire qui a été fait, sur l'acte vous avez la procédure à suivre pour contester cette saisie. Ne tardez pas car il y a un délai donc à faire rapidement.
Il faut apporter la preuve que ce qui est noté ne vous appartient pas et ce qui est necessaire aux études ou au travail ne peut être saisi.
Quels biens ne peuvent faire l'objet d'une saisie ?
Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de :
vêtements,
literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
ustensiles de cuisine,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun.
De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie :
meuble pour les vêtements et un pour le linge,
machine à laver le linge,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe