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decision du tribunal

kikidenis

Nouveau débiteur
#1
bonjour je viens de recevoir la décision du tribunal concernant le recours d'un créancier mon dossier est donc recevable c'est la décision du tribunal que se passe t'il après la bdf doit contacter tous les créanciers pour etablir un plan ? cela prend combien de temps ? et si le plan ne me plait pas est ce que je peux le modifier merci de vos réponses
 

zebulon

Simple Membre
#2
bonjour
la commission va vous proposer un plan amiable que vous êtes en droit de refuser. Dans ce cas une fois que vous aurez reçu le constat de non accord vous devrez demander l'ouverture de la phase de recommandations.
 
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