Déroulement du plan
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La phase amiable
La Commission a estimé que la situation n'est pas irrémédiablement compromise et qu'elle peut s'améliorer dans un futur plus ou moins proche.
La réactualisation de la dette et des ressources
Lors de l'envoi du courrier annonçant l'orientation du dossier, une demande d'actualisation de la dette du débiteur a été jointe afin de connaître le montant précis de l'endettement du débiteur. Un délai de 2 mois peut intervenir entre la date du dépôt de dossier et la décision de la commission. En outre, les dettes déclarées par le débiteur sont souvent imprécises.
Si une dette fait l'objet de recouvrement par huissier, le secrétariat écrit en priorité au créancier d'origine.
Lorsque tous les créanciers ont répondu (délai d'un mois nécessaire), le secrétariat de la commission modifie les dettes déclarées par le débiteur en prenant en compte les sommes actualisées par les créanciers.
Un état détaillé des dettes est alors transmis au débiteur pour vérification. Ce dernier dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées. Le débiteur doit préciser les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande. La Commission ne peut opposer de refus à une telle demande. La Commission peut aussi saisir le juge de l'exécution, en l'absence de demande du débiteur, en motivant sa demande. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Le secrétariat de la Commission fait un point avec le débiteur, pour vérifier que les ressources et les charges déclarées que lors de l'établissement du dossier de surendettement sont identiques, ainsi que la situation familiale (enfant à charge qui aurait trouvé du travail par exemple). Dans le cas contraire, une nouvelle Capacité de Remboursement (CR) est déterminée.
L'élaboration du plan de redressement
Le secrétariat propose au débiteur une mensualité proche de sa CR. Ce dernier peut estimer pouvoir allouer une somme plus importante au remboursement de ses dettes. N'oublions pas que le secrétariat retient la somme la plus faible des 2 calculs entre la Quotité Saisissable (QS) et la CR.
Un Plan est ensuite élaboré par le secrétariat. Lorsque la durée du Plan est longue, les bonnes pratiques prévoient que la mensualité de remboursement diminue avec le temps pour tenir compte d'une hausse des charges plus importante que les ressources. Une marge de ressources suffisante doit être laissée au débiteur pour faire aux dépenses imprévues (pas facile de convaincre les créanciers du bien fondé de cette pratique-). Les mensualités ne seront pas constantes, mais décroissantes, par exemple : Capacité de Remboursement de 300 € ; Plan d'une durée de 7 ans, les mensualités seront de 280 €, puis 250 €, puis 230 €-
Si le Plan permet l'apurement des créances dans le délai de 10 ans, les taux proposés aux créanciers, des prêts à la consommation, seront compris entre le taux légal, et le taux légal plus 2.50%, soit actuellement entre 2.95% et 5.45% (les prêts immobiliers font l'objet d'un traitement à part). Dans le cas contraire, le Plan sera négocié à 0%. Les autres dettes ne portent de toute façon pas intérêts.
Pour le remboursement des créances, toutes les dettes ne sont pas traitées sur un même pied d'égalité. En effet les condamnations pénales (amendes et autres décisions de justices) sont normalement hors plan. Mais très souvent, elles sont mentionnées à titre indicatif dans le plan et traités prioritairement. De même que les dettes alimentaires : pensions alimentaires et dettes de cantines.
Au deuxième niveau figure les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone-). En dernier ressort nous trouvons les prêts à la consommation. Un découvert bancaire est une dette, il sera considéré comme un prêt à la consommation s'il a été autorisé par la banque ou comme une autre dette dans le cas contraire.
En phase amiable, toutes les dettes peuvent faire l'objet de rééchelonnement et de négociations. Pour les condamnations pénales, bien souvent le secrétariat traite aussi avec le créancier pour essayer de le convaincre. Le Plan peut prévoir également l'abandon partiel de certaines créances, du fait de l'impossibilité de les rembourser dans le délai de 10 ans, ainsi que l'abandon de pénalités-
Si le débiteur est titulaire d'un Plan Epargne Entreprise, le déblocage anticipé des sommes peut être prévu dans le Plan. Plus généralement, l'utilisation du solde disponible sur les produits d'épargne est la règle de base.
Le Plan peut prévoir un moratoire, c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, qui ne peut toutefois pas excéder 24 mois, pour permettre le remboursement des dettes prioritaires. Dans le cas d'une Capacité de Remboursement très faible, voire négative, le moratoire peut aussi s'appliquer à l'ensemble des dettes (en conservant une faible mensualité de contact de 5 ou 10 € pour les dettes prioritaires), permettant au débiteur d'attendre un retour à meilleur fortune (reprise de travail-.).
Un dossier de surendettement peut être déposé avec l'espoir de conserver sa maison ou son habitation. Mais, si un effort peut être demandé au créancier immobilier, le secrétariat ne peut pas être trop exigeant, car les textes prévoient la possibilité de faire vendre le bien immobilier pour dédouaner les créanciers. L'effort portera donc plus sur la durée du prêt que sur le taux.
Si le montant du loyer apparaît excessif, résidence de standing, superficie du logement disproportionnée par rapport au nombre de personnes vivant au foyer, la somme réservée à son paiement pourra être réduite d'office. Dans les faits, la Capacité de Remboursement sera calculée pendant un an en fonction du loyer réel, ensuite elle sera déterminée à partir d'un loyer estimatif, obligation donc au débiteur de trouver un logement correspondant à ce loyer, sinon, le respect du Plan sera très délicat.
Le Plan est proposé au débiteur et à ses créanciers pour acceptation. Les créanciers actualisent à nouveau la dette, et font éventuellement des contres propositions. En fonction des réponses des uns et des autres, un nouveau Plan peut être proposé, les négociations s'engagent-
Dès lors que ce dernier reçoit l'accord de tous les créanciers, le Plan définitif est adressé au débiteur pour acceptation. Si c'est le cas, il est soumis à la signature du président de la Commission. Cette situation est notifiée officiellement par le secrétariat au débiteur et aux différents créanciers par l'envoi de photocopies du Plan signé par le président.
Le Plan conventionnel mentionne qu'à tout moment, il deviendra caduc de plein droit, quinze jours après une mise en demeure, restée infructueuse, du débiteur d'exécuter ses obligations.
Mise en application du plan de redressement
Lors de la mise en application il peut encore s'écouler 2 mois. Si la dette a augmenté, les mensualités ne changeront plus, la durée du plan s'allongera d'1 ou 2 mois. Le débiteur se mettra d'accord avec le ou les créanciers concernés sans l'aide de la Commission.
Le débiteur sera fiché au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée correspondant à la durée du Plan, sans pouvoir excéder 10 ans, même en présence d'un prêt immobilier renégocié sur 15 ans par exemple.
La Commission ou le secrétariat n'assurent en aucun cas le suivi du Plan conventionnel, le dossier est considéré comme clos, et dans les jours qui suivent la signature du Plan par le président de la Commission, le dossier informatique est supprimé pour respecter les instructions de la CNIL. Seul le dossier papier, fortement expurgé, est archivé.
Dans le cas où le Plan n'est pas accepté par toutes les parties prenantes, le secrétariat fera constater l'échec de la phase amiable à la Commission qui adressera une lettre recommandée avec AR au débiteur et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification, saisir la Commission aux fins de voir recommander les mesures prévues dans le code de la consommation.
Les mesures recommandées
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la Commission où elle est enregistrée. La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'AR.
Une fois de plus, la dette va être actualisée par les créanciers. Un nouveau Plan sera élaboré d'une durée maximale de 10 ans, hors prêt immobilier :
* si le débiteur a une Capacité de Remboursement positive, la mensualité de remboursement sera obligatoirement inférieure à cette CR, quelle que soit la volonté du débiteur, contrairement à la procédure classique.
* si la Capacité de Remboursement est négative, un moratoire sera recommandé sur les dettes autres que les dettes alimentaires-
Après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, la commission rend dans les deux mois de sa saisine son avis, qui est communiqué par lettre recommandée avec AR. Dans un délai de 15 jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire après vérification de leur régularité, et, s'il s'agit d'une mesure d'effacement de créances, de son bien fondé.
Les parties disposent de 15 jours après notification des mesures recommandées pour les contester. Après étude des mesures et des éventuelles contestations, le juge les rend exécutoire par ordonnance, il appartient à la Commission de notifier au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec AR les copies exécutoires.
Lorsque le juge refuse d'accorder la force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission après en avoir examiné la régularité et le bien-fondé, il lui appartient d'inviter dans la même décision la Commission à formuler de nouvelles recommandations conformes au dispositif législatif et réglementaire. Les parties sont destinataires de cette décision par lettre simple, la copie de l'ordonnance refusant d'accorder force exécutoire est adressée à la Commission.
Lorsque les mesures recommandées prévoient un moratoire, c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, la Commission a l'obligation de réexaminer le dossier automatiquement à l'issue de ce moratoire. Lorsqu'un moratoire est mis en place lors de la phase amiable, le redépôt du dossier est à la charge du débiteur.
A la différence de la phase amiable, les dettes fiscales professionnelles, ne pourront pas être ni rééchelonnées ni effacées lors des mesures recommandées. Sauf accord clairement exprimé du créancier, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires ne pourront pas être rééchelonnées, et en aucun cas effacées contrairement à la phase amiable.
Le débiteur est inscrit au FICP pour la durée des mesures recommandées sans toutefois excéder 10 ans. En cas de moratoire, il est inscrit pour la durée du moratoire, et à son issu, lors du réexamen automatique de la situation du débiteur, nouvelle inscription-
Même si le débiteur saisi la Commission aux fins de voir recommander les mesures prévues dans le code de la consommation après le délai de 15 jours prévu, le dossier est traité par la Commission, et le juge de l'exécution devra statuer sur ce dépassement-
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La phase amiable
La Commission a estimé que la situation n'est pas irrémédiablement compromise et qu'elle peut s'améliorer dans un futur plus ou moins proche.
La réactualisation de la dette et des ressources
Lors de l'envoi du courrier annonçant l'orientation du dossier, une demande d'actualisation de la dette du débiteur a été jointe afin de connaître le montant précis de l'endettement du débiteur. Un délai de 2 mois peut intervenir entre la date du dépôt de dossier et la décision de la commission. En outre, les dettes déclarées par le débiteur sont souvent imprécises.
Si une dette fait l'objet de recouvrement par huissier, le secrétariat écrit en priorité au créancier d'origine.
Lorsque tous les créanciers ont répondu (délai d'un mois nécessaire), le secrétariat de la commission modifie les dettes déclarées par le débiteur en prenant en compte les sommes actualisées par les créanciers.
Un état détaillé des dettes est alors transmis au débiteur pour vérification. Ce dernier dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées. Le débiteur doit préciser les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande. La Commission ne peut opposer de refus à une telle demande. La Commission peut aussi saisir le juge de l'exécution, en l'absence de demande du débiteur, en motivant sa demande. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Le secrétariat de la Commission fait un point avec le débiteur, pour vérifier que les ressources et les charges déclarées que lors de l'établissement du dossier de surendettement sont identiques, ainsi que la situation familiale (enfant à charge qui aurait trouvé du travail par exemple). Dans le cas contraire, une nouvelle Capacité de Remboursement (CR) est déterminée.
L'élaboration du plan de redressement
Le secrétariat propose au débiteur une mensualité proche de sa CR. Ce dernier peut estimer pouvoir allouer une somme plus importante au remboursement de ses dettes. N'oublions pas que le secrétariat retient la somme la plus faible des 2 calculs entre la Quotité Saisissable (QS) et la CR.
Un Plan est ensuite élaboré par le secrétariat. Lorsque la durée du Plan est longue, les bonnes pratiques prévoient que la mensualité de remboursement diminue avec le temps pour tenir compte d'une hausse des charges plus importante que les ressources. Une marge de ressources suffisante doit être laissée au débiteur pour faire aux dépenses imprévues (pas facile de convaincre les créanciers du bien fondé de cette pratique-). Les mensualités ne seront pas constantes, mais décroissantes, par exemple : Capacité de Remboursement de 300 € ; Plan d'une durée de 7 ans, les mensualités seront de 280 €, puis 250 €, puis 230 €-
Si le Plan permet l'apurement des créances dans le délai de 10 ans, les taux proposés aux créanciers, des prêts à la consommation, seront compris entre le taux légal, et le taux légal plus 2.50%, soit actuellement entre 2.95% et 5.45% (les prêts immobiliers font l'objet d'un traitement à part). Dans le cas contraire, le Plan sera négocié à 0%. Les autres dettes ne portent de toute façon pas intérêts.
Pour le remboursement des créances, toutes les dettes ne sont pas traitées sur un même pied d'égalité. En effet les condamnations pénales (amendes et autres décisions de justices) sont normalement hors plan. Mais très souvent, elles sont mentionnées à titre indicatif dans le plan et traités prioritairement. De même que les dettes alimentaires : pensions alimentaires et dettes de cantines.
Au deuxième niveau figure les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone-). En dernier ressort nous trouvons les prêts à la consommation. Un découvert bancaire est une dette, il sera considéré comme un prêt à la consommation s'il a été autorisé par la banque ou comme une autre dette dans le cas contraire.
En phase amiable, toutes les dettes peuvent faire l'objet de rééchelonnement et de négociations. Pour les condamnations pénales, bien souvent le secrétariat traite aussi avec le créancier pour essayer de le convaincre. Le Plan peut prévoir également l'abandon partiel de certaines créances, du fait de l'impossibilité de les rembourser dans le délai de 10 ans, ainsi que l'abandon de pénalités-
Si le débiteur est titulaire d'un Plan Epargne Entreprise, le déblocage anticipé des sommes peut être prévu dans le Plan. Plus généralement, l'utilisation du solde disponible sur les produits d'épargne est la règle de base.
Le Plan peut prévoir un moratoire, c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, qui ne peut toutefois pas excéder 24 mois, pour permettre le remboursement des dettes prioritaires. Dans le cas d'une Capacité de Remboursement très faible, voire négative, le moratoire peut aussi s'appliquer à l'ensemble des dettes (en conservant une faible mensualité de contact de 5 ou 10 € pour les dettes prioritaires), permettant au débiteur d'attendre un retour à meilleur fortune (reprise de travail-.).
Un dossier de surendettement peut être déposé avec l'espoir de conserver sa maison ou son habitation. Mais, si un effort peut être demandé au créancier immobilier, le secrétariat ne peut pas être trop exigeant, car les textes prévoient la possibilité de faire vendre le bien immobilier pour dédouaner les créanciers. L'effort portera donc plus sur la durée du prêt que sur le taux.
Si le montant du loyer apparaît excessif, résidence de standing, superficie du logement disproportionnée par rapport au nombre de personnes vivant au foyer, la somme réservée à son paiement pourra être réduite d'office. Dans les faits, la Capacité de Remboursement sera calculée pendant un an en fonction du loyer réel, ensuite elle sera déterminée à partir d'un loyer estimatif, obligation donc au débiteur de trouver un logement correspondant à ce loyer, sinon, le respect du Plan sera très délicat.
Le Plan est proposé au débiteur et à ses créanciers pour acceptation. Les créanciers actualisent à nouveau la dette, et font éventuellement des contres propositions. En fonction des réponses des uns et des autres, un nouveau Plan peut être proposé, les négociations s'engagent-
Dès lors que ce dernier reçoit l'accord de tous les créanciers, le Plan définitif est adressé au débiteur pour acceptation. Si c'est le cas, il est soumis à la signature du président de la Commission. Cette situation est notifiée officiellement par le secrétariat au débiteur et aux différents créanciers par l'envoi de photocopies du Plan signé par le président.
Le Plan conventionnel mentionne qu'à tout moment, il deviendra caduc de plein droit, quinze jours après une mise en demeure, restée infructueuse, du débiteur d'exécuter ses obligations.
Mise en application du plan de redressement
Lors de la mise en application il peut encore s'écouler 2 mois. Si la dette a augmenté, les mensualités ne changeront plus, la durée du plan s'allongera d'1 ou 2 mois. Le débiteur se mettra d'accord avec le ou les créanciers concernés sans l'aide de la Commission.
Le débiteur sera fiché au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée correspondant à la durée du Plan, sans pouvoir excéder 10 ans, même en présence d'un prêt immobilier renégocié sur 15 ans par exemple.
La Commission ou le secrétariat n'assurent en aucun cas le suivi du Plan conventionnel, le dossier est considéré comme clos, et dans les jours qui suivent la signature du Plan par le président de la Commission, le dossier informatique est supprimé pour respecter les instructions de la CNIL. Seul le dossier papier, fortement expurgé, est archivé.
Dans le cas où le Plan n'est pas accepté par toutes les parties prenantes, le secrétariat fera constater l'échec de la phase amiable à la Commission qui adressera une lettre recommandée avec AR au débiteur et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification, saisir la Commission aux fins de voir recommander les mesures prévues dans le code de la consommation.
Les mesures recommandées
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la Commission où elle est enregistrée. La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'AR.
Une fois de plus, la dette va être actualisée par les créanciers. Un nouveau Plan sera élaboré d'une durée maximale de 10 ans, hors prêt immobilier :
* si le débiteur a une Capacité de Remboursement positive, la mensualité de remboursement sera obligatoirement inférieure à cette CR, quelle que soit la volonté du débiteur, contrairement à la procédure classique.
* si la Capacité de Remboursement est négative, un moratoire sera recommandé sur les dettes autres que les dettes alimentaires-
Après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, la commission rend dans les deux mois de sa saisine son avis, qui est communiqué par lettre recommandée avec AR. Dans un délai de 15 jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire après vérification de leur régularité, et, s'il s'agit d'une mesure d'effacement de créances, de son bien fondé.
Les parties disposent de 15 jours après notification des mesures recommandées pour les contester. Après étude des mesures et des éventuelles contestations, le juge les rend exécutoire par ordonnance, il appartient à la Commission de notifier au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec AR les copies exécutoires.
Lorsque le juge refuse d'accorder la force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission après en avoir examiné la régularité et le bien-fondé, il lui appartient d'inviter dans la même décision la Commission à formuler de nouvelles recommandations conformes au dispositif législatif et réglementaire. Les parties sont destinataires de cette décision par lettre simple, la copie de l'ordonnance refusant d'accorder force exécutoire est adressée à la Commission.
Lorsque les mesures recommandées prévoient un moratoire, c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, la Commission a l'obligation de réexaminer le dossier automatiquement à l'issue de ce moratoire. Lorsqu'un moratoire est mis en place lors de la phase amiable, le redépôt du dossier est à la charge du débiteur.
A la différence de la phase amiable, les dettes fiscales professionnelles, ne pourront pas être ni rééchelonnées ni effacées lors des mesures recommandées. Sauf accord clairement exprimé du créancier, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires ne pourront pas être rééchelonnées, et en aucun cas effacées contrairement à la phase amiable.
Le débiteur est inscrit au FICP pour la durée des mesures recommandées sans toutefois excéder 10 ans. En cas de moratoire, il est inscrit pour la durée du moratoire, et à son issu, lors du réexamen automatique de la situation du débiteur, nouvelle inscription-
Même si le débiteur saisi la Commission aux fins de voir recommander les mesures prévues dans le code de la consommation après le délai de 15 jours prévu, le dossier est traité par la Commission, et le juge de l'exécution devra statuer sur ce dépassement-