Re : AIDEZ MOI A COMPRENDRE svp
Bonsoir Meylan,
Ce qui est important dans votre cas, c'est cette date :
30/03/04 Notification copie executoire de l'ordonnance
C'est de là que se calcule le début du plan et du fait que la loi Borloo date de août 2003 avec un décret d'application au 24 février 2004 (n° 2004-180 du 24.2.04, JO du 25), vous êtes donc sous l'effet de cette loi qui préconise 10 années de plan maximum, avec effacement du reliquat de la dette au bout des 10 ans.
ça va aller .... il faut rester positive
Natitou