O
Re : à la fin des 10 ans
la petite souris(ou le gros rat )
relisez vos infos dans vos dossiers... vous savez, ceux que vous gérez soi disant, ceux que vous devez certainement rendre irrecevable grace a votre incompétence.....
La loi prévoit qu'un plan de surendettement ne peut excéder 120 mois (96 mois à compter de Novembre 2010).
Ce qui signifie que si la dette n'est pas totalement remboursée dans ce délai, le reliquat en est effacé à l'issue du plan.
Dans le cas où le débiteur est accédant à la propriété, les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur. (Article L331-6 du Code de la Consommation)
mdrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
la petite souris(ou le gros rat )
relisez vos infos dans vos dossiers... vous savez, ceux que vous gérez soi disant, ceux que vous devez certainement rendre irrecevable grace a votre incompétence.....
La loi prévoit qu'un plan de surendettement ne peut excéder 120 mois (96 mois à compter de Novembre 2010).
Ce qui signifie que si la dette n'est pas totalement remboursée dans ce délai, le reliquat en est effacé à l'issue du plan.
Dans le cas où le débiteur est accédant à la propriété, les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur. (Article L331-6 du Code de la Consommation)
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