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Quand un titre exécutoire peut-il être mis en oeuvre ?

kennedy63

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement il y a environ 1 an.

Mon dossier a été déclaré recevable. Puis, je suis passé par la phase amiable puis celle des mesures imposées et recommandées sans que cela n'aboutisse.

En effet, il y a un créancier, toujours le même, qui fait obstacle à la procédure.

Aujourd'hui, mon dossier est au Tribunal d'Instance de Lagny en attente de décision du juge d'exécution.

En fait, le créancier récalcitrant, c'est le syndic de copropriété de l'immeuble où je suis propriétaire depuis 2008 d'un studio de 13 m².
Avant le dépôt de mon dossier de surendettement, le syndic m'avait assigné au TGI de Paris ( en tout, nous sommes une quinzaine dans ce cas ) en janvier 2013.
La raison en est qu'il y a eu un appel de fonds exceptionnel et que ma part à payer s'élève à un peu moins de 15000 €. Mon salaire ne me permet de payer cette somme en une seule fois et le SDC ne comprend pas ou ne veut pas comprendre. Enfin bref...
Il voulait la déchéance du terme en ce qui me concerne et mettre mon bien en saisie-vente

Par le biais du bureau d'aide juridictionnelle et du renvoi de mon affaire à plusieurs reprises par mon avocate, j'ai pu repousser l'échéance mais le verdict vient de tomber il y a quelques jours.

Le 5 juin 2014, j'ai finalement reçu un jugement qui selon mon avocate est un titre exécutoire et que donc, cela ne rentre dans la suspension des procédures d'exécution dont parle l'article L 331-3-1 du Code de la Consommation.

En gros, je suis condamné à payer 150 € pendant 17 mois et le solde le 18e mois. Ainsi que les honoraires de l'avocate de la partie adverse et enfin 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cela aurait pu être pire.

Après quelques petites recherches, j'ai trouvé ceci : "la décision de suspension des mesures d'exécution n'empêche nullement le créancier de prendre ses précautions et obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) en sachant parfaitement qu'il ne pourra l'exécuter qu'ultérieurement.."

J'aurais voulu savoir, dans mon cas, " ultérieurement", c'est quand ?

Une fois que le juge d'exécution a pris sa décision ou à la fin du plan conventionnel de remboursement ?

Je vous remercie d'avance de vos éclaircissements.
 

zebulon

Simple Membre
#2
bonjour,
le plan de surendettement n'empêche pas le créancier de demander au cours de la procédure d'instruction ou après signature du plan l'octroi d'un titre exécutoire. si vous respectez les mesures qui seront homologuées par le juge d'instance, celui ci se substituera au titre exécutoire a condition que la dette soit inscrite ( dont les dépens et l'article 700 du cpc )
 
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